SERVICES-PC est une entreprise agréée services à la personne et accepte les chèques CESU

INFORMATION DES CLIENTS EN MATIERE FISCALE

Services PC est une société de services informatiques à domicile agréée par l’Etat sous le numéro SAP512095175
L’assistance informatique et Internet recouvre une chaîne de services proposés à votre domicile par des sociétés agréées par l’Etat.

Les intervenants de ces sociétés sont spécialement formés pour vous accompagner lorsque vous rencontrez une difficulté dans la pratique quotidienne d’Internet. Ils peuvent intervenir pour répondre à toutes vos questions et résoudre tout problème que vous rencontrez dans l’usage de votre ordinateur.

Les services d’assistance informatiques et Internet à domicile entrent dans le cadre de la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne.

De ce fait, et en application de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, ils ouvrent droit à une réduction fiscale de 50% des sommes versées pour ces prestations, ainsi qu’à l’utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Le montant des dépenses engagées concernant des prestations d’assistance informatique et Internet à domicile ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3.000 euros par an et par foyer fiscal. Ce plafond est compris dans la limite globale de 10.000 euros par an des dépenses en matière de services à la personne à domicile.

Les services qui peuvent bénéficier de cette réduction fiscale

  • La livraison de matériels informatiques
  • L’installation de matériels informatiques
  • La mise en service de matériels informatiques (dont l’accès à l’Internet)
  • La maintenance de matériels informatiques
  • La réparation de matériels informatiques
  • L’initiation et la formation personnalisées à l’informatique personnelle et à l’Internet

Ne sont pas déductibles des impôts : le coût des matériels (micro-ordinateur, pièces détachées ou périphériques) et le coût d’abonnement Internet.

Chèque Emploi Service Universel

Le CESU existe sous deux formes :

le CESU bancaire : Tel un chèque bancaire, le chèque emploi service universel (CESU) permet de régler des services à la personne réalisés à votre domicile, y compris les prestations d’assistance informatique et internet. Facile d’utilisation, il vous suffit de le demander à votre établissement bancaire habituel.

le CESU préfinancé : Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU préfinancé est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d’entreprise, une mutuelle… au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents… Tel un titre restaurant, le CESU préfinancé est un moyen de paiement : acheté par l’entreprise, le comité d’entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Attestation annuelle

Avant le 31 janvier de chaque année, nous vous ferons parvenir une attestation fiscale comprenant les montants des services consommés au cours de l’année écoulée et pouvant bénéficier de la réduction fiscale. Vous n’aurez plus qu’à reporter ce chiffre, en déduisant les éventuels pré-financements, sur votre déclaration et joindre le justificatif. Vous devrez également conserver toutes nos factures qui pourront vous servir de justificatifs

Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables

À compter de l’imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.

Certaines conditions doivent être réunies :
* vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année ;

* vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année.

En savoir plus :